| Objet: | auprès de l'agence Elles peuvent aussi prendre fin à l'expiration du délai de six mois, ou de Article 11 La présente convention ainsi que chaque arrêté individuel de mise à disposition feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer |
